Pac 2016 Des précisions sur les aides laitières et allaitantes

les points suivants :

• Le demandeur de l’aide en zone de montagne doit avoir son siège d’exploitation situé en zone de haute montagne, montagne et piémont – selon le zonage ICHN –, et doit avoir déposé une demande unique 2016. À l’inverse, hors zone de montagne, il doit avoir son siège hors de ces zones, toujours selon le zonage ICHN.
• Les quotas laitiers ayant disparu au 1er avril 2015, les sociétés civiles laitières (SCL) sont devenues sans objet. Pour la campagne de 2016, il sera procédé pour les SCL selon les modalités de la société de forme civile (SCEA, EARL ou Gaec) constituée préalablement à la SCL.
• Les dispositions relatives aux regroupements « Ballmann » ayant été abrogées par une ordonnance du 7 octobre 2015, la dérogation qui leur était accordée dans la réglementation relative à l’identification et aux mouvements des animaux n’est donc plus valable et ces producteurs devront se conformer à la réglementation en vigueur. Toutefois, cette évolution réglementaire n’a pas d’impact sur les modalités de gestion des mouvements pris en compte pour la campagne ABL 2016.

Pour mémoire, l’enveloppe allouée à l’aide laitière de base en zone de montagne est de 43,283 millions d’euros. L’enveloppe allouée aux trois autres aides laitières (aide laitière de base hors zone de montagne, aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors zone de montagne et aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en zone de montagne) est de 91,375 millions d’euros.

10 vaches allaitantes au minimum

Pour l’aide allaitante (ABA), la circulaire précise les points suivants :

• L’aide doit être demandée pour un minimum de 10 vaches éligibles, (ce minimum est également à respecter pour un nouveau producteur), ce qui veut dire que l’éleveur doit demander l’aide pour un minimum de 10 vaches et que l’aide ne sera pas versée pour moins de 10 vaches avant application des stabilisateurs budgétaires (en fin de campagne). Le nombre d’animaux primés est limité à 139 femelles par exploitation, auxquels s’applique la transparence pour les Gaec totaux. L’enveloppe allouée à l’ABA est de 644,510 millions d’euros.
• L’Administration entend par transhumance le fait d’utiliser une estive collective. L’utilisation d’une estive individuelle n’est pas une transhumance au sens de l’ABA.

Pour les races mixtes

Pour les troupeaux comportant des vaches de race mixte, le nombre de vaches nécessaires à la production de lait est calculé sur la base de la quantité de lait produite/livrée entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 et du rendement moyen national de 5 550 kg par vache ou, si l’éleveur est adhérent au contrôle laitier, sur la base de la moyenne d’étable de l’exploitation de la même campagne laitière. Dans chaque cas, le nombre calculé sera majoré de 20 %, ce qui correspond à la prise en compte du renouvellement et aux vaches de réforme, au sein des races laitières ou mixtes.

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